Contrat de voyage
Contrat de voyage à forfait : quels sont vos droits ?
Annulation, modification du séjour, responsabilité de l'organisateur, assistance sur place, remboursement… Découvrez les garanties prévues par la réglementation avant de réserver votre voyage.
- 17 étapes guidées
- Contrat en PDF ou .Docx
- Formulaire protégé contre le spam
Qu'est-ce qu'un forfait touristique ?
C'est la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, si ces services sont :
- Soit combinés par un seul professionnel et avec conclusion d'un contrat unique ;
- Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ;
- Soit vendus à un prix tout compris ;
- Soit annoncés sous la dénomination de « forfait » ou une dénomination similaire ;
- Soit combinés après la conclusion d'un contrat avec possibilité pour le voyageur de choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;
- Soit achetés auprès de différents professionnels grâce à des procédures de réservation en ligne liées.
Deux documents obligatoires, deux moments différents
L’information précontractuelle est remise avant la réservation : elle permet au voyageur de décider en connaissance de cause. Le contrat de voyage est remis après la conclusion, sur un support durable (papier, PDF ou courrier électronique), et reprend les engagements définitifs des parties.
Les points obligatoires du contrat de voyage
Le contrat de voyage
Les mentions minimales à retrouver dans votre contrat.
Prix et paiement : le prix total doit intégrer les taxes, frais obligatoires et suppléments connus au moment de la signature. Le contrat précise aussi l’acompte, les échéances et les moyens de paiement acceptés.
Prestations et formalités : destination, itinéraire, transport, hébergement, repas, visites, accessibilité, passeport et visa doivent être décrits avec suffisamment de précision.
- Caractéristiques principales des services de voyage : destination, itinéraire, dates, nombre de nuitées, transport, hébergement, repas, visites et excursions, taille du groupe, langue utilisée, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, etc. ;
- Dénomination sociale et adresse de l'organisateur et du détaillant et coordonnées ;
- Prix total incluant les taxes et tous les frais, redevances et autres coûts supplémentaires ;
- Modalités de paiement ;
- Nombre minimal de personnes requis pour le voyage ;
- Conditions applicables en matière de passeports et de visas ;
- Résolution du contrat ;
- Assurances obligatoires ou facultatives.
L'information préalable écrite
Les points obligatoires à recevoir avant de vous engager.
Information avant réservation : elle vous informe notamment de la responsabilité de l’organisateur, de l’assistance en cas de difficulté, de la protection contre l’insolvabilité et des voies de réclamation.
- Exigences particulières du voyageur ;
- Responsabilité du professionnel de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et aide au voyageur en difficulté ;
- Nom et coordonnées de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité ;
- Nom et coordonnées du représentant local du professionnel ou d'un point de contact ;
- Communication de toute non-conformité ;
- Informations pour contacter les mineurs ;
- Procédures internes de traitement des plaintes et mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges ;
- Informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
Sources : DGCCRF — Voyages et séjours à forfait
Les droits essentiels du voyageur
Avant et pendant le séjour
- Vous pouvez demander le transfert du contrat à un autre voyageur, sous conditions et avec les frais éventuellement justifiés.
- L’organisateur doit assurer la bonne exécution des prestations comprises dans le forfait.
- Vous bénéficiez d’une assistance en cas de difficulté pendant le voyage.
En cas de problème
- Une protection financière couvre votre voyage en cas d’insolvabilité de l’organisateur.
- Vous pouvez signaler toute non-conformité et utiliser la procédure de réclamation prévue.
- Selon les circonstances, une résolution du contrat ou une réduction de prix peut être possible.
Pas de délai légal de rétractation de 14 jours
Contrairement à de nombreux achats en ligne, le voyage à forfait ne bénéficie pas du délai légal de rétractation. Après conclusion, l’annulation dépend des conditions prévues au contrat et des règles du Code du tourisme.
Base juridique : articles L.211-1 à L.211-24 et R.211-1 et suivants du Code du tourisme, issus de la directive (UE) 2015/2302.
FAQ sur le contrat de voyage à forfait
Le contrat de voyage est-il obligatoire ?
Oui. Après la réservation, l’organisateur doit remettre une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable.
Quand reçoit-on le contrat de voyage ?
Il est remis après la conclusion du contrat, tandis que l’information précontractuelle doit être communiquée avant l’engagement.
Peut-on annuler un voyage à forfait ?
Oui, mais des frais peuvent s’appliquer. Consultez les conditions d’annulation et les éventuelles circonstances exceptionnelles.
Peut-on céder son voyage à une autre personne ?
Le transfert est possible sous certaines conditions, notamment dans le respect des délais et du paiement des frais justifiés.
Quelle différence avec une prestation de voyage liée ?
Le forfait forme une combinaison relevant d’un régime contractuel unique ou assimilé ; la prestation de voyage liée correspond à des achats distincts facilités par un professionnel, avec une protection différente.
Existe-t-il un délai de rétractation ?
Non, le délai légal de 14 jours ne s’applique pas aux voyages à forfait.
Conseil pratique
Conservez votre contrat, votre facture et les conditions générales de vente jusqu’à la fin du voyage. Ces documents pourront être utiles en cas de réclamation.
À propos de ce modèle de contrat
Le document présenté sur cette page est un modèle de contrat de voyage à forfait fourni à titre d’exemple.
Il a pour objectif d’illustrer les principales mentions obligatoires prévues par le Code du tourisme pour ce type de contrat et d’aider les professionnels du voyage à comprendre les obligations légales applicables.
Pasargades ne vend pas de voyages par l’intermédiaire de cette page et n’agit pas comme organisateur ou détaillant dans le cadre de ce contrat type. Chaque agence de voyages ou tour-opérateur doit établir son propre contrat, adapté à son activité, à ses conditions générales de vente et aux caractéristiques du voyage proposé.
Les informations présentées ci-dessous ont une vocation informative et ne remplacent pas un conseil juridique. Elles sont fondées sur les dispositions du Code du tourisme relatives aux voyages à forfait.
Assistant de création du contrat de voyage à forfait
Bienvenue dans notre assistant de création de contrat de voyage à forfait.
Cet assistant vous guide pas à pas à travers 17 étapes afin de recueillir toutes les informations indispensables à l'élaboration d'un contrat complet, fiable et conforme aux exigences du Code du tourisme.
La rédaction d'un contrat de voyage à forfait nécessite de nombreuses informations obligatoires. Chaque renseignement demandé contribue à la conformité juridique du contrat et à la protection des parties.
Les 17 étapes de cet assistant sont indispensables. Elles permettent de collecter l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction d'un contrat personnalisé, précis et complet. Une information manquante ou erronée peut entraîner des omissions importantes ou rendre le contrat incomplet au regard des obligations réglementaires.
Nous vous invitons à compléter l'intégralité des 17 étapes, en renseignant chaque champ avec le plus grand soin.
Merci ! Votre demande est bien enregistrée.
Votre contrat de voyage à forfait a été généré. Notre équipe revient vers vous avec votre fichier en PDF ou en .Docx ainsi qu'une proposition détaillée. (Démo — connectez le formulaire à votre service d'envoi pour l'exploitation réelle.)
Complétez votre couverture avant de partir
Assurance annulation ou multirisque
Nous vous conseillons de compléter votre couverture existante en contractant une assurance annulation ou une assurance multirisque. L'assurance annulation de vol ou de séjour à l'étranger — la garantie annulation (dans un contrat multirisque, en général en option) ou l'assurance annulation (contrat à part entière) — vous permet d'être remboursé si vous ne pouvez plus partir, pour une cause extérieure et imprévisible. Enfin, sachez que vous pouvez, gratuitement et facilement, signaler votre voyage auprès du Ministère des Affaires Étrangères français : signaler mon voyage (Fild'ariane).